Les titres et autorisations provisoires de séjour pour soins sont des dispositifs peu connus du grand public, mais pourtant bien documentés dans les rapports officiels. Créé en 1998 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un étranger, résidant depuis un certain temps en France, gravement malade d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » afin de bénéficier gratuitement de soins en France. Ainsi, l’OFII estime que 228 275 demandes ont été déposées entre 2017 et 2024, avec 206 923 avis transmis au préfet, pour un taux moyen d’avis favorables s’élevant à 58,8 %. Or, ce dispositif unique au monde des titres de séjour pour soins ayant été sans cesse élargi par le législateur et le juge (I), celui-ci présente un caractère difficilement soutenable, son opacité budgétaire posant par ailleurs une question de transparence démocratique et du principe même de cette contribution (II). Un dispositif unique au monde, sans cesse élargi par le législateur et le juge Formellement, en vertu des articles L. 425-9 à L. 425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les étrangers qui veulent obtenir un titre de séjour pour soins doivent remplir trois conditions : Justifier d’une résidence habituelle en France depuis au moins un an (sans qu’aucun texte ne fixe de délai réglementaire) ; Nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement effectif et approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine. Titres de séjour pour soins, AME, soins urgents et vitaux, visas pour motifs de santé : des dispositifs de prise en charge à ne pas confondre   Les titres de séjour pour soins confèrent un statut administratif qui ne doit pas être confondu avec celui de l’Aide médicale de l'État (AME), qui garantit l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière – et qui n’ont, par définition, pas de titre de séjour. Pour bénéficier de l’AME, il est demandé de justifier : D’une résidence habituelle sur le territoire national depuis trois mois, contre un an pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins (à défaut, les étrangers en situation irrégulière peuvent néanmoins bénéficier du dispositif des soins urgents et vitaux) ;De ressources ne dépassant pas un certain plafond (10 166 € annuels pour une personne seule en métropole).   L’AME ouvre droit à la prise en charge à 100% de l’ensemble des soins médicaux et hospitaliers, avec dispense d’avance de frais, sous réserve de quelques exceptions : les cures thermales, l’assistance médicale à la procréation et les médicaments à service médical faible.   Les étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas les critères d’admission à l’AME – en particulier celui de la résidence habituelle sur le territoire depuis trois mois – sont néanmoins couverts par le dispositif des « soins urgents et vitaux », qui assure l’ensemble des soins nécessaires pour préserver la vie ou éviter une altération sévère et durable de la santé, mais aussi le traitement et la prévention de la propagation des maladies ainsi que les soins maternels et obstétriques. En revanche, les Français non-inscrits à la Sécurité sociale (ex : expatriés de retour en France, travailleurs frontaliers …) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, puisque par définition ils ne remplissent pas le critère d’irrégularité du séjour sur le territoire national.   Les titres de séjour pour soins ne doivent pas non plus être confondus avec les visas pour motif de santé, qui permettent également à un étranger de venir se faire soigner en France. Cependant, il s’agit alors d’un visa de courte durée, valable 90 jours, régi par l’annexe II du Code communautaire des visas, lequel prévoit que « pour des voyages entrepris pour raisons médicales, [le demandeur doit produire] un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical ». L’établissement de santé en France peut aussi demander le versement d’une provision au patient titulaire de ce visa. Dans les faits, le législateur et le juge n’ont cessé d’étendre ce dispositif, lequel est unique au monde : Dans un premier temps, une loi du 24 juillet 2006 a dispensé les demandeurs de l’obligation de justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire national. De même, la condition d’une résidence habituelle en France depuis au moins un an, qui fait l’objet d’un contrôle limité, connaît par ailleurs de larges exceptions : en effet, l’article R.425-14 du CESEDA permet à tout étranger de bénéficier d’une autorisation « provisoire » en la matière – ce qui a pour effet de vider la loi de sa substance[1]. Par ailleurs, si le refus de faire droit à une demande de séjour pour soins revient à interrompre un traitement en cours, le juge en tient compte lors de son examen du respect des conditions d’octroi. En effet, d’autres dispositifs de soins spécifiques permettent d’entamer un parcours de soins sur le territoire national pour les étrangers en situation irrégulière, à savoir l’AME et le dispositif de soins urgents et vitaux ; c’est pourquoi, comme le souligne l’OFII « l’AME n’est souvent que la première étape avant la demande d’un titre de séjour pour soins »[2]. Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat a décidé, dans un arrêt de 2010[3], d’interpréter largement les termes de la loi, faisant valoir qu’il incombait au Préfet d’apprécier « si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine », c'est-à-dire soit que « de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement ». Cette notion de « bénéfice effectif » (et non de « l’existence ») d’un traitement approprié a été consacrée par le législateur dans une loi de 2016. Par ailleurs, l’OFII souligne dans ses rapports que la jurisprudence ne respecte pas toujours les trois critères légaux en la matière : Le critère des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » de l’absence de soins « est souvent omise par rapport au critère d’accès aux traitements dans le pays d’origine, quelle que soit la gravité de la maladie »[4]. A titre d’exemple, 14,7% des demandes de titre de séjour pour soins concernaient pour l’année 2022 des troubles mentaux et du comportement, alors que le traitement des pathologies concernées « ne nécessite pas de plateau technique » tandis que « les molécules des grandes classes pharmacologiques en psychiatrie sont universellement disponibles, à faible coût »[5] ; Le critère de « l’offre de soins » et des « caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine » paraît également éludé, puisque de nombreuses décisions judiciaires « semblent considérer qu’aucun traitement n’existe par définition dans un certain nombre de pays, ce qui fait fi de l’évolution considérable constatée ces vingt dernières années »[6]. Ainsi, le juge peut refuser de prendre en compte la disponibilité de traitements dans certains pays, notamment contre l’hépatite B et l’hépatite C[7], ou même l’existence d’un système de soins raisonnablement performant, comme au Chili[8] ; Le critère de l’impossibilité de bénéficier « d’un traitement effectif et approprié » dans le pays d’origine ne semble pas non plus correctement appliqué, puisque l’OFII relève, pour l’année 2022, que 687 demandes déposées étaient issues de ressortissants de pays du G20 (hors UE)[9], dont le système de santé est d’un niveau comparable, voire supérieur à celui de la France pour certains d’entre eux. En effet, « Les malades viennent d’abord du Maghreb et dʼAfrique. Mais peuvent aussi bénéficier [du dispositif] des Américains n’ayant pas de couverture sociale suffisante dans leur pays ou ne pouvant s’endetter pour se faire soigner et qui trouvent les moyens de résider en France le temps de guérir »[10]. Pour l’année 2023, l’OFII relève 618 demandes de séjour pour soins provenant de ressortissants de pays du G20 (2,5% du total des demandes). La même année, l’OFII explique que 40,6% de ces demandes clôturées ont reçu un avis favorable, et détaille les nationalités les plus représentées : « la nationalité brésilienne est en 1ère position avec 32,5 % des demandes des pays du G20, ensuite la nationalité russe avec 30,3 % des demandes, puis la nationalité turque avec 14,1 % des demandes et enfin la nationalité chinoise avec 8,3 % des demandes » [11] ; De même, l’OFII souligne que les décisions judiciaires « écartent parfois tout argument fondé sur l’existence d’un traitement comparable, comme si la loi exigeait la prescription de la même molécule, exactement »[12], certaines allant même jusqu’à exiger une identité de posologie[13] ; enfin, certaines décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour pour soins sont annulées par le juge, alors même qu’elles concernent des pathologies pour lesquelles aucun traitement efficace n’existe à la date du jugement. C’est le cas en particulier pour des handicaps. Ainsi, « la France est, dans ce domaine, le pays dont la législation est la plus bienveillante »[14] ; mais ce dispositif présente un caractère difficilement soutenable pour nos finances publiques et les capacités d’accueil de notre système de santé. Un dispositif difficilement soutenable et dont l’opacité budgétaire pose une question de transparence démocratique Le coût du dispositif de titres de séjour pour soins n’a jamais été quantifié – ou publié – par l’Assurance maladie. Néanmoins, si l’OFII n’est pas en mesure d’opérer une estimation chiffrée, de nombreux éléments issus de ses rapports tendent à accréditer la thèse d’un caractère difficilement soutenable pour les finances publiques : Ainsi, l’OFII rappelle que « les soins fournis aux « étrangers malades » dans le cadre de cette procédure sont sans limitation, avec un coût invisible [….] le coût peut être très important et sans limitation. Il est simplement non visible puisque pris en charge de manière globale par l’Assurance maladie »[15] ; Or, «l’impact financier du recours à certaines thérapies médicales ou médicaments onéreux est conséquent »[16] puisque certains traitements liés à des pathologies justifiant le recours aux séjours pour soins peuvent être lourds, parfois innovants, donc très coûteux, et bien souvent pour toute la vie du patient. A titre d’exemple, l’OFII relève que certains d’entre eux peuvent « atteindre 1 million d’euros la 1ère année de traitement selon les protocoles »[17], voire un « coût journalier de 6 206 euros soit un coût annuel estimé à 2,265 millions d’euros par an »[18].  De même, certains patients bénéficient en plus d’un accompagnement social et éducatif (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées, Allocation adulte handicapé, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, Institut Médico-éducatif, Aide aux vacances pour les enfants …). Dans son rapport pour 2021, l’OFII donne une série d’exemples de pathologies particulièrement coûteuses dans le cadre des titres de séjour pour soins : Exemple des médicaments coûteux observés dans les dossiers Etrangers malades (EM) entre le 1er et 31 décembre 2021* Pathologie  MédicamentsPrix / an (approximatif) par personneHémophilie A ou BNovoseven1 019 611,00 €Hyperoxaliurie primitive de type 1  Lumasiran814 842,32 €Hémophilie B  Benefix + Idelvion464 400,00 €Amyotrophie Spinale III  Spinraza420 000,00 €Amyotrophie Spinale  Spinraza420 000,00 €Myasthénie  Soliris402 608,00 €Porphyrie érythropoïétique héréditaire  Allogreffe de moelle400 000,00 €Beta thalassémieGreffe de moelle ou thérapie génique400 000,00 €Hémophilie A  Elocta303 264,00 €Hémophilie A  Hemlibra279 480,00 €Adénocarcinome de l’iléon  Nivolumab133 000,00 €Néoplasie sein  Kadcyla108 252,00 €Adénocarcinome pulmonaire  Osimertinib 8062 555,16 €Recto-cholite hémorragique  Stelara50 873,00 €Hépatite delta  Bulevirtide23 000,00 € *certains plusieurs fois, estimations selon les informations disponibles fournies sur la fréquence et durée Figure 1 : OFII, Procédure d’admission au séjour pour soins – rapport au Parlement 2021 De plus, au-delà de cette lourde charge pour les finances publiques, l’OFII souligne également que ce dispositif « participe à la pression exercée sur notre système de santé »[19]. Une telle pression oblige parfois des services médicaux et hospitaliers, pratiquant dans des secteurs déjà sous forte tension, à procéder à des choix contraints au détriment des résidents qui peuvent être déprogrammés comme pour la dialyse afin d’accueillir les urgences. À titre d’exemple : 3 377 greffes de rein ont été réalisées en France en 2022, avec un temps d’attente médian de 2,5 ans[20] ; Cette même année, 1 740 demandes dont le dossier médical faisait état d’une insuffisance rénale chronique, dialyse ou greffe de reins ont été recensées[21] ; En 2023, 1 962 demandes dont le dossier médical faisait état d’une insuffisance rénale chronique (IRC), d’une dialyse ou d’une greffe de rein ont été clôturées, soit 8,4% du total des demandes clôturées cette année (contre 5,2% en 2021)[22] Figure 2 OFII, Procédure d’admission au séjour pour soins – rapport au Parlement 2023 Or, l’exemple du traitement rénal est frappant à deux titres : Un effet d’éviction sur la filière de greffes, celle-ci étant particulièrement sous tension ; Un coût majeur pour les finances publiques : la dialyse coûte environ 80 000 euros par an et par patient, avec des dépenses additionnelles selon l’état de santé de patient et d’éventuelles complications (analyses biologiques régulières, examens complémentaires, consultation médicales, hospitalisation) et d’importants frais de transport (20 à 25% du coût total de la prise en charge pour l’hémodialyse en centre). Plus globalement, l’OFII fait savoir que le nombre total de titres de séjour pour soins en circulation s’élevait à 20 600 à la fin de l’année 2022, contre 30 400 à la fin de l’année 2018. Pour l’année 2023, elle estime à 3 090 le nombre de premiers titres de soins délivrés, contre 3 291 en 2022 (-6,1%)[23] Figure 3 OFII, Procédure d’admission au séjour pour soins – rapport au Parlement 2023 Enfin, au-delà de la seule problématique des titres de séjour pour soins, l’ensemble des dispositifs dédiés aux soins des étrangers font preuve d’un manque de cohérence globale. Ainsi, les demandeurs d’asile ont accès à la protection universelle maladie (PUMa), mais ceux-ci doivent rebasculer dans le régime de l’AME s’ils sont déboutés de leur demande – après un délai de carence de 3 mois de présence irrégulière sur le territoire. Dans l’intervalle, ceux-ci sont néanmoins éligibles au dispositif des soins urgents et vitaux. Or, cette situation est préjudiciable à plusieurs égards : Elle entraîne des lourdeurs administratives, les services instructeurs de l’Assurance maladie, comme les assistantes sociales des hôpitaux étant mobilisés pour distinguer les demandeurs d’asile des étrangers en situation irrégulière en matière de couverture santé ; Elle mène à une « rupture de droits » pour les personnes concernées, d’une durée moyenne de « près d’un an pour les demandeurs d’asile déboutés qui n’ont pas directement bénéficié de l’AME », et concernerait plus de 100.000 personnes bénéficiaires actuels de l’AME[24]. Elle pose la même question d’opacité au regard des finances publiques, puisque les statistiques ne distinguent pas le coût spécifique des demandeurs d’asile et des bénéficiaires des titres de séjour pour soins. Enfin, le dispositif des titres de séjour pour soins implique plus globalement la question de la prise en charge des étrangers extra-européens non-contributeurs à l’Assurance maladie, et celle de l’équité avec les Français non rattachés à la Sécurité sociale (ex : expatriés de retour en France, travailleurs frontaliers …) qui n’y sont par définition pas éligibles. En ce qui les concerne, un processus de réaffiliation à la Sécurité sociale est un processus très lourd, long et complexe, qui peut entrainer d’importantes ruptures de couverture, alors même qu’ils ne bénéficient pas de filets de sécurité similaires à ceux dédiés aux étrangers extra-européens non-contributeurs. Pistes et propositions 1) Faire basculer le coût des soins dispensés aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d’un titre de séjour « étranger maladie » dans le dispositif de l’AME pour une quantification plus transparente. A ce jour, les demandeurs d’asile comme les bénéficiaires d’un titre de séjour pour soins relèvent de la protection universelle maladie (PUMa), c’est-à-dire du régime général de l’Assurance maladie, sans forcément y cotiser. Ainsi, pour davantage de cohérence, de lisibilité mais aussi de transparence du montant des dépenses engagées et afin d’éviter les ruptures de soins dans l’intérêt des étrangers concernés, il est recommandé de faire basculer ces deux catégories de soins dans le cadre de l’AME, et de distinguer dans les statistiques publiques en la matière entre les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, ceux accordés aux demandeurs d’asile et ceux octroyés aux bénéficiaires d’un titre de séjour pour soin. 2) Entamer une réflexion sur la réforme globale de l’AME et sa transformation en aide médicale des étrangers extra-européens non-contributeurs L’AME étant aujourd’hui un dispositif de soins dédié aux étrangers en situation irrégulière, le basculement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’un titre de séjour pour soins dans son périmètre changerait de fait sa nature et sa dimension ; elle deviendrait alors un dispositif de soins plus large, dédié à l’ensemble des catégories d’étrangers extra-communautaires non-contributeurs à l’Assurance Maladie. Cette transformation appellerait une réflexion plus globale, portant notamment sur sa nouvelle dénomination, le panier de soins retenu, le caractère provisoire ou non des soins dispensés et les conditions pour en bénéficier : durée de résidence, niveau de ressources… Elle s’inscrirait dans une démarche de meilleure distinction des prestations contributives (relevant du modèle « assurantiel » historique de la Sécurité sociale) et non-contributives. En tout état de cause, elle serait la première étape pour repenser en profondeur le système de soins dédiés aux étrangers en situation irrégulière. Les mécanismes d’assistance et de solidarité pour prendre en charge les patients étrangers doivent être préservés, mais ils doivent être cadrés pour ne pas remettre en cause le principe fondamental de contribution dans l’assurance. Une séparation claire entre assurance contributive et dispositifs de solidarité est essentielle pour ne pas créer une confusion entre les deux logiques et éviter que le système assurantiel ne se transforme en modèle redistributif total, insoutenable à long terme. 3) Restreindre le critère d’octroi du titre de séjour « étranger malade » à l’absence du traitement dans le pays d’origine et non à ses difficultés « d’accès effectif » Afin de contrecarrer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 avril 2010 qui a opéré une interprétation extensive du dispositif de séjour pour soins, et de revenir sur la réforme législative de 2016 qui l’a consacrée, il est préconisé de modifier l’article L. 425-9 du CESEDA, pour remplacer les termes de « bénéfice effectif » par celui « d’existence » d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le dispositif de séjour pour soins a été largement étendu, bien au-delà des conditions initialement énumérées par le législateur – ce qui le rend difficilement soutenable sur le long terme, tant pour l’équilibre des finances publiques que pour les capacités d’accueil du système de santé. Une clarification de ses critères d’attribution s’avère indispensable, tandis qu’une véritable démarche de transparence et de mise en cohérence doit être menée plus globalement pour l’ensemble des dispositifs de soin dédiés aux étrangers. Ont contribué à cette note de synthèse : Grégoire Daubigny, Fernand Gontier, Thanh Le-Luong, Didier Leschi, Nicolas Pouvreau-Monti, Charles Rodwell, David Smadja, Frederic Wehrle [1] Pour les mineurs demandeurs d’un TS pour soins, comme tout mineur sont dispensés de TS, ce sont les parents ou représentants qui bénéficient d’une APS renouvelables en tant que de besoins. [2] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [3] Conseil d’Etat, section du contentieux 7 avril 2010, n°316625 [4] OFII, Rapport au Parlement 2021 - Procédure d’admission au séjour pour soins [5] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [6] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [7] TA de Lyon, 1er décembre 2023, instance n° 2306000 [8] CAA de Marseille, 3 avril 2023, n° d’instance 22MA01769 [9] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [10] Didier Leschi, Ce grand dérangement, tracts Gallimard, 21/09/2023 [11] OFII, Rapport au Parlement 2023 – Procédure d’admission au séjour pour soins [12] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [13] CAA de Douai, 11 avril 2023, n° 22DA01323 [14] Fondapol, Migrations : la France singulière, Didier Leschi, octobre 2018 [15] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [16] Idem [17] Idem [18] OFII, Rapport au Parlement 2023 – Procédure d’admission au séjour pour soins [19] Idem [20] Rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, rapporteure spéciale Véronique Louwagie, 17/05/2023 [21] OFII, Rapport au Parlement 2022 - Procédure d’admission au séjour pour soins [22] OFII, Rapport au Parlement 2023 – Procédure d’admission au séjour pour soins [23] Idem [24] Rapport sur l’Aide médicale de l’Etat, établi par Patrick Stefanini, décembre 2023

Plus de 150 personnes ont répondu présentes à cet événement : des citoyens engagés, des jeunes, des enseignants, des élus, des acteurs associatifs, mais aussi quelques représentants du monde économique. Ce large rassemblement témoigne de l’attente, du besoin, et de la volonté de s’impliquer concrètement pour faire vivre la République, ici et maintenant. Une initiative née au cœur des défis contemporains Créé en 2021 par Jean-Michel Blanquer, le Laboratoire de la République se donne pour mission de défendre les principes républicains face aux tensions identitaires, à la montée des extrêmes et au recul du débat démocratique. Son action repose sur trois piliers : transmettre, agir, expérimenter. Avec le lancement de l’antenne niçoise, c’est une nouvelle page qui s’ouvre, fondée sur la co-construction et la participation. Il s’agit d’ancrer la République dans la réalité locale, en s’appuyant sur les énergies du territoire notamment celles de la jeunesse et du monde économique. Une soirée d’engagement et de prise de conscience Les interventions croisées de Jean-Michel Blanquer et de Christian Estrosi, maire de Nice et président de la Métropole, ont donné le ton. Ensemble, ils ont souligné l’urgence de se mobiliser pour réaffirmer les valeurs universalistes des Lumières et redonner corps à un idéal républicain commun. Jean-Michel Blanquer a mis en garde contre la fragmentation du débat public et les menaces qui pèsent sur l’unité républicaine. Christian Estrosi a rappelé que la République ne se décrète pas : elle se vit au quotidien, dans les écoles, les associations, les institutions, et à travers chaque engagement civique. La Fresque de la République : un outil concret pour les jeunes À l’occasion de ce lancement, les missions locales du département ont découvert la Fresque de la République, premier outil pédagogique développé par le Laboratoire. Il s’agit d’un support innovant, interactif et accessible, conçu pour permettre aux jeunes de s’approprier les valeurs républicaines de manière participative.La fresque favorise le débat, l’expérimentation et l’intelligence collective. Elle incarne l’approche du Laboratoire : faire vivre la République non par l’abstraction, mais par l’expérience et l’échange. Le monde économique invité à s’impliquer La présence des représentants du monde économiques local (UPE, CCI) a permis d’amorcer des discussions prometteuses afin de créer des liens avec le monde de la jeunesse.  Le Laboratoire souhaite associer pleinement les entreprises et les réseaux professionnels à la dynamique républicaine : inclusion, responsabilité sociétale, éthique, formation civique… autant de sujets sur lesquels leur rôle est central. Une antenne à construire ensemble Ce lancement est avant tout un point de départ. L’antenne niçoise du Laboratoire de la République est un espace à imaginer collectivement, ouvert à toutes les contributions. Chacun, selon son parcours et ses convictions républicaines peut y trouver sa place. Le Laboratoire est une plateforme vivante, ouverte à celles et ceux qui veulent s’engager pour une République concrète, inclusive, et tournée vers l’avenir. La jeunesse, moteur de la République vivante Si la République est un héritage, elle est surtout une promesse à tenir et à renouveler. Et cette promesse ne peut être portée sans l’engagement des jeunes générations. Le lancement de l’antenne niçoise a donné une place centrale à cette conviction : la République ne se transmet pas uniquement par des discours, elle se vit, se questionne et se transforme par celles et ceux qui s’en emparent. Lycéens, étudiants, jeunes en formation, en service civique, en recherche d’emploi, militants associatifs ou citoyens en devenir : vous êtes au cœur des enjeux républicains. Vous êtes confrontés aux défis contemporains — inégalités, discriminations, crises démocratiques, écologiques ou sociales — et vous êtes aussi porteurs de réponses, d’élans, d’innovations. Le Laboratoire de la République vous appelle non pas à adhérer à un dogme, mais à prendre part à une aventure collective, ouverte, exigeante. Ici, vous avez la possibilité d’imaginer des outils d’éducation citoyenne, de créer des événements, de faire entendre vos voix dans les débats, de tisser des ponts entre générations, entre quartiers, entre mondes parfois trop cloisonnés. Rejoindre l’antenne du Laboratoire, c’est accéder à un espace d’expression, de construction et d’action. C’est aussi faire l’expérience concrète d’une République qui écoute, qui soutient, qui grandit avec ceux qui la font vivre. À Nice comme ailleurs, la jeunesse n’est pas la République de demain : elle en est déjà la force active, le souffle critique, l’espoir engagé. À vous maintenant de la faire vibrer, de la porter haut, de la transmettre à votre tour. https://www.youtube.com/watch?v=ut2NQlbTZ-I

“Le pouvoir naguère à l’Élysée est revenu à une Assemblée perçue encore récemment comme une caisse enregistreuse. Dans une chambre composée de 25 % de députés du RN et de 12,5 % de LFI, le champ des alliances possible s’est réduit, contraignant à des accords baroques dans une configuration rappelant celle de la IVe République finissante. La Ve se révèle être un véritable régime parlementaire soumis aux mêmes difficultés que ses voisins européens. Or, l’héritage du général de Gaulle pèse de tout son poids sur notre conception du régime. Cette transformation n’est pas acceptée par des acteurs attachés au présidentialisme. Cela mène à tordre le texte, à en exploiter les failles, légitimement, pour surmonter les blocages, mais également pour maintenir un rapport de force que certains estiment plus favorable. Toutefois, les précédents ainsi créés ne sont pas sans risque. L’illibéralisme d’un régime politique provient rarement d’une nouvelle Constitution, mais de la réinterprétation d’un texte existant. La période actuelle a révélé des brèches qui, si elles peuvent être utilisées avec les meilleures intentions aujourd’hui, pourraient demain nous conduire sur une pente glissante. C’est le récit de cette transformation inédite que fait Benjamin Morel.” Informations pratiques Date et heure : jeudi 24 avril à 19h30 Lieu : Maison de l’Amérique Latine Tarif : 10 euros (gratuit pour les adhérents) S'inscrire à l'événement Adhérer au Laboratoire

Une conférence au croisement des enjeux sociétaux Cette conférence a permis d’analyser l’évolution du principe de laïcité dans la société et plus spécifiquement au sein des établissements scolaires, en soulignant les tensions qui existent et la nécessité de continuer à promouvoir ce pilier de notre pacte républicain. Un accent particulier a été mis sur les enjeux écologiques et leur intégration croissante dans le débat éducatif. Un échange enrichissant avec les étudiants Après une discussion animée entre les intervenants, la conférence s’est clôturée par un moment d’échange avec les étudiants. Ces derniers ont pu poser leurs questions et partager leurs réflexions, permettant ainsi de saisir les défis et préoccupations auxquels les jeunes générations sont confrontées. Cet événement a confirmé le rôle essentiel de l’école dans la transmission des valeurs républicaines et a souligné l’importance du dialogue apaisé entre tous les acteurs du monde éducations, du décideur à l’étudiant pour relever les défis de demain. Instagram de l'antenne de Lyon

Le 9 avril prochain, le Laboratoire de la République vous invite à assister à une conférence autour d’un sujet que les actualités dramatiques récentes n’ont pas permis de suffisamment mettre en lumière: la situation en Arménie dans un contexte de négociations de paix avec l’Azerbaïdjan. Alors que la finalisation prochaine d’un accord de paix a été annoncée le 14 mars dernier, comment juger ce tournant géopolitique, « vers quel type de paix allons-nous entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ? » Pour répondre à cette question et interroger le rôle des acteurs internationaux dans ce contexte, Jean-Michel Blanquer (Président du Laboratoire de la République) réunira autour de lui : le géopolitologue et essayiste Frédéric Encel, l’écrivain et aventurier Patrice Franceschi, Hovhannès Guévorkian (représentant du Haut-Karabagh en France), Franck Papazian (Président du groupe MediaSchool et coprésident du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France) et Elisabeth Pierson (journaliste actualité/International au Figaro) qui rentrera d’Arménie. Notre conférence s'articulera en plusieurs temps afin d'offrir une analyse approfondie des dynamiques actuelles du conflit et de ses perspectives d'évolution, notamment autour d’un potentiel nouveau traité. La soirée se conclura par une session de questions-réponses avec le public.  Informations pratiques : Quand ? mercredi 9 avril, 19h30 Où ? Maison de l’Amérique latine, 217 Bd. Saint-Germain, 75006 Paris Tarif : Gratuit Inscription obligatoire en ligne COMPLET

Lorsque Pía, une amie péruvienne, résuma l’histoire de son pays par ces mots « una historia de dolor, olvido y lágrimas » (une histoire de douleur, d’oubli et de larmes), elle capturait toute la tragédie qui traverse le Pérou depuis des décennies. Comme tous les Péruviens que j’ai croisés, Pía désigne les hommes et les femmes politiques, accusés de corruption et d’illégalité, comme responsables de cette spirale de souffrance collective. Une souffrance exacerbée par la violence du terrorisme, héritage encore vivace dans la mémoire du pays. Un exemple récent : lorsque j’arrivai à Lima, mi-mars, la capitale était en état d’urgence après qu’un groupe de tueurs à gages ait ouvert le feu sur un bus transportant l’orchestre péruvien Armonía 10, dont faisait partie le chanteur Paul Flores. Luis Jaime Castillo, ancien ministre de la culture, me confia sa conviction que l’État péruvien devrait prioriser la lutte contre la pauvreté sociale et économique plutôt que de concentrer ses efforts sur une politique de mémoire pour recenser les traumatismes du peuple. Selon lui, le pays doit se tourner vers l’avenir et améliorer le quotidien de ses citoyens, tout en combattant des phénomènes comme le wokisme et le néo-féminisme, qu’il considère comme des vecteurs de haine. « Les peuples indigènes sont reconnus en Amazonie, mais comme dans tous les pays d’Amérique, à la différence de la France, les communautés ne jouissent pas des mêmes droits. Chaque groupe bénéficie d'avantages spécifiques. Il n'existe aucune véritable politique d'égalité. Le wokisme, en cherchant à effacer l’histoire des conquistadors, a contribué à la montée des mouvements réactionnaires. La victoire de Trump est le fruit d’une campagne démocrate déconnectée des préoccupations réelles du peuple américain, notamment la question de l’immigration. », me confia-t-il avec une conviction conservatrice. Fernando Carvallo, quant à lui, insiste sur la nécessité pour le Pérou de se ressourcer dans les leçons du passé afin de ne pas répéter les erreurs qui ont conduit à la situation actuelle. Le pays, selon lui, doit tirer les enseignements des échecs du passé pour construire un avenir meilleur. Et les faits sont là : le Pérou est le seul pays au monde où tous les présidents du XXIe siècle sont, ou ont été, impliqués dans des affaires judiciaires graves. Certains sont actuellement devant la justice, d’autres sont emprisonnés. Depuis la naissance de la République péruvienne, le pouvoir est vu comme une ressource financière personnelle, une coutume qui perdure. Sous le mandat de Dina Boluarte, élue vice-présidente en 2021, et maintenant présidente, le Pérou a vu naître un gouvernement plus à droite que tout ce que le pays n’avait connu depuis des décennies. La présidente fait face à plusieurs enquêtes, notamment des accusations concernant des opérations de chirurgie cachées au Congrès, avec des allégations selon lesquelles le chirurgien n’aurait pas fait payer ses opérations avec la garantie de postes administratifs pour ses amis et sa famille. Ce climat de méfiance et de corruption se perpétue. Dans les profondeurs de la vallée sacrée, entre Pisac et le Machu Picchu, la réalité péruvienne prend un tour encore plus désolant. Les communautés locales, laissées pour compte, sont totalement exclues du système médical et judiciaire. La police est absente, et le plus proche hôpital se trouve à des heures de marche, ou de cheval, traversant des cols escarpés. Les seules traces de vie politique visible sont les slogans peints sur les murs des maisons, évoquant les prochaines élections présidentielles de 2026 avec une cinquantaine de candidats ! Mais aujourd’hui, il semblerait que le Pérou, malgré ses souffrances internes, ait trouvé un allié en dehors du continent : la Chine. Ce pays investit massivement dans les infrastructures péruviennes, notamment à travers des projets portuaires qui suscitent la méfiance des États-Unis. Le Pérou est désormais vu par les Américains comme une « colonie chinoise » en devenir, un projet géopolitique qui pourrait redéfinir l’équilibre de puissance dans cette région. Ainsi se dessine, à travers ces rencontres et témoignages, l’histoire du Pérou : un pays où les cicatrices du passé sont encore bien visibles, mais où le regard se tourne inexorablement vers l’avenir, malgré les défis immenses. Entre douleur et espoir, oubli et résistance, la route reste longue pour cette nation qui cherche à se reconstruire, tout en affrontant les démons de son histoire et les failles de son présent. Un pays magnifique, certes, mais un pays qui porte en son âme les traces indélébiles de luttes sans fin. Lire "Lettre d'Amérique latine (2) : La Colombie : entre pacification et réconciliation, un chemin semé d'embûches" : https://www.lelaboratoiredelarepublique.fr/debattre/lettre-damerique-du-sud-2-la-colombie-entre-pacification-et-reconciliation-un-chemin-seme-dembuches/ Lire "Lettre d'Amérique latine (1) : Le Mexique face aux défis internationaux sous la réélection de Donald Trump" : https://www.lelaboratoiredelarepublique.fr/debattre/lettre-damerique-latine-1-le-mexique-face-aux-defis-internationaux-sous-la-reelection-de-donald-trump/