Référendum : les conditions nécessaires

Un non historique du peuple ? Un référendum ? Une gifle pour le régime à la suite de l’élection (une mascarade organisée) ? Ou l’aboutissement du projet de Khamenei ? 1) Le Parlement : Après la révolution islamique de 1979, en 1980, quand la législature iranienne devient monocamérale, le « Madjles » (Assemblée consultative islamique) en est le seul corps législatif. Les sièges, au nombre de 290, sont pourvus pour quatre ans. Sur les 290, 285 sont pourvus au scrutin majoritaire à deux tours dans des circonscriptions comportant un ou plusieurs sièges en fonction de leur population. Les cinq sièges restants sont réservés et ont pour vocation à représenter les minorités confessionnelles reconnues à raison d'un siège chacun pour les Zoroastriens, les Juifs, les Chrétiens chaldéens et assyriens, les Arméniens du nord du pays et du sud. Le président actuel est Mohammad Ghalibaf qui est aussi membre du corps des gardiens de la révolution (CGRI ou IRGc). 2) L'Assemblée des Experts : Crée le 14 juillet 1983, elle est composée de 88 membres religieux élus pour huit ans au suffrage universel direct. Elle est chargée de nommer, de superviser et éventuellement de démettre le guide suprême. Avant les élections : Côté régime, tous les organes de l’état se sont mobilisés afin que les Iraniens aillent voter en masse et les encouragements du régime n’ont pas arrêté. Ali Khamenei, le guide suprême, n’a pas cessé de faire des déclarations au-delà de ses discours habituels les vendredis pour inviter les Iraniens à participer aux élections. Il disait que ne pas voter « amènerait de l’eau au moulin des ennemis du peuple iranien et de l’islam » et que « aller voter était mieux que de ne pas aller voter ». Le régime craignait : Un taux d’absentéisme record compte tenu ce qui se passe en Iran depuis 4 ans et plus particulièrement depuis 2 ans avec une situation économique gravissime, une inflation galopante (42.6% en juin 2023), une pauvreté croissante et enfin un traumatisme profond avec les crimes commis par le régime lors la révolution de #femmevieliberté, réveillant 45 ans d’humiliations. Pour Ali Khamenei, éviter une abstention forte suivait deux objectifs : montrer au niveau international que son régime dispose encore d’une légitimité et s’assurer de sa succession par son fils Mojtaba Khamenei. En effet, l’élection future d’un nouveau guide suprême par l’Assemblée des Experts à l’issue d’une faible participation rendrait sa succession illégitime aux yeux du peuple et au niveau international surtout s’il s’agissait de son fils. Compte tenu que, selon la constitution, le guide suprême est le haut responsable militaire et assure la présidence du judiciaire, il doit être un juriste possédant la plus haute autorité religieuse dans le chiisme duodécimain1. Il est aussi appelé Gardien de la jurisprudence. C’est lui qui désigne entre autres les hauts responsables militaires et la présidence du judiciaire. Selon la constitution iranienne, le guide doit être un marja taqlid2, juriste possédant la plus haute autorité religieuse dans le chiisme duodécimain. Il est élu par l'Assemblée des Experts, eux-mêmes élus au suffrage universel direct. Pour cela tout a été mis en œuvre pour prouver que Mojtaba Khamenei remplit les conditions pour être un marja afin que sa candidature soir présentable et qu’ensuite l’Assemblée des Experts émergeant du « Bureau du Guide Suprême » (le sérail) il l’élise ! Khamenei veut ainsi normaliser la question de sa succession par Mojtaba Khamenei avec un raisonnement par l’absurde. Par ailleurs, Ali Khamenei craint que si son fils ne lui succède pas, il risquerait de subir le même destin que le fils de Rouhollah Khomeiny, Ahmad.3 Les 88 membres de l’Assemblée des Experts (passés et présents), sont tous des représentants du Guide suprême. Leur statut d’Imam du vendredi des villes et leur situation sont entre les mains du sérail. S'ils veulent dire quelque chose contre l'opinion du sérail, ils perdent tous leurs avantages et leur rang en tant qu’Imam du vendredi. Ces grains de sable pourraient créer une brèche dans le dispositif de Khamenei : des élus, sensibles à de nouvelles vagues de protestations, pourraient devenir des contestataires, voire incontrôlables, ce qui contribuerait à un effondrement du régime. Pour l’éviter, il fallait que les candidats soient approuvés par les juristes du Conseil des Gardiens qui a validé seulement les candidatures parfaitement fidèles au le sérail d’où tout est piloté et où sont prises les décisions. Ebrahim Raïssi en faisait partie, donc son élection à l'Assemblée des Experts était une formalité car il était l’unique candidat accepté dans la province du Khorassan au Sud. C’est pourquoi c’est la première fois que l’organisation d’élections a été entièrement contrôlée depuis le ministère de l’Intérieur jusqu’aux bureaux de votes par le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique. Pour éviter l’abstention, les soldats, les ouvriers, les prisonniers, les étudiants candidats à des concours, ont été contraints de se rendent aux urnes et pour la première fois un votant pouvait présenter comme pièce d’identité une des 5 pièces suivantes : acte de naissance, carte identité, passeport, permis de conduire ou carte de fin de service militaire pour les hommes. Ainsi, la porte a été laissée grande ouverte pour la fraude, une personne pouvait dans des bureaux de votes différents, voter 5 fois pour remplir les urnes, sachant qu’il n’existe pas de listes électorales. Côté du peuple : Malgré les dires du gouvernement qui répète que la participation aux élections n’était pas faible, la tendance de nombreuses personnes était de ne pas voter et de boycotter, pour différentes raisons : De nombreux Iraniens ne font plus confiance aux élections qu’ils ne considèrent pas comme de véritables élections, Les élections successives n’ont apporté aucune amélioration au niveau économique, social, sécuritaire, les gens s’appauvrissent de jour en jour et ce régime corrompu ne remédie en rien à leur situation, Voter, c’est contribuer aux crimes du régime. Plusieurs parents qui ont perdu leur jeune lors des manifestations en 2009, 2017, 2019, 2021 et 2022, plusieurs artistes etc … ont lancé un appel pour le boycott des élections, le message était clair : voter c’est mettre le doigt dans l’encre du sang des victimes. Le peuple n’attend plus rien des élections, l’affaire de la succession de Mojtaba ne les concerne pas, leur souhait est uniquement l’effondrement et la disparition pure et simple du régime. Les élections : Le jour des élections des dizaines de vidéos et de photos sont sorties d’Iran, montrant des rues vides, bien que le 20 mars prochain les Iraniens vont célébrer le nouvel an (Nowrouz) et traditionnellement les villes sont en effervescence pour la préparation de Nowrouz. Les vidéos montrent aussi des bureaux de vote vides alors que le régime faisait le jour même état d’une forte participation en utilisant des vidéos d’élections anciennes avec des queues des votants. Les gens sont restés chez eux et ont non seulement déserté les urnes mais aussi les rues.Alors qu’à 18h00, la fermeture des bureaux de vote était prévue, les Iraniens ont commencé à sortir de chez eux, ce qui a incité le régime à envoyer des messages d’encouragement à aller voter en prolongeant l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à 20h puis jusqu’à 22h. Le résultat : Le régime avait prévu d’annoncer le jour des élections un taux de participation de l’ordre 61%, mais cela lui a dû sembler trop gros pour être cru, compte tenu justement de toutes ces vidéos. Il a finalement décidé de le revoir à la baisse et a déclaré que sur les 61 millions de votants, 25 millions avaient voté. Ce 1er Mars 2024 restera un jour historique de la victoire de la nation iranienne et une « gifle » pour Ali Khamenei. La légitimité de Mojtaba Khamenei n’est pas sortie des urnes. Néanmoins, Ali Khamenei a réussi à faire entrer les jeunes du clergé qu’il a placés dans des structures économiques importantes pour les « engraisser » afin qu’ils lui soient redevables. L’Assemblée de Experts devient ainsi une chambre d’enregistrement des consignes du Guide suprême ! Les votes nuls ont été les grands gagnants des élections. Dans certaines villes, leur nombre était supérieur au nombre de votes obtenus par le premier, le second ou le troisième candidat. Le premier candidat de Téhéran (avec un taux de participation de 24%) a obtenu trois fois moins de votes (597 770) par rapport aux candidats de la précédente élection. 18 des 30 candidats de Téhéran iront au second tour. Selon Euronews, dans la circonscription de la capitale, 400 000 votes, selon les statistiques officielles, n'ont pas été validées. Cela placerait le nombre de ces votes en deuxième position. Ce résultat conforte la conviction des Iraniens unanimes pour le rejet de ce régime : ceux qui ont été contraints d’aller voter ou ceux qui ont reçu éventuellement de l’argent pour aller voter. Une fois dans l’isoloir, ils ont envoyé un message clair au régime, à Ali Khamenei et à son fils Mojtaba. Les messages sur les bulletins de vote sont sans appel. Peu importe le pourcentage de votants, 61%, 41%…, peu importe combien des 290 sièges de l'assemblée, un second tour serait nécessaire et se tiendrait en avril ou en mai pour les candidats n'ayant pas obtenu un nombre suffisant de suffrages : les élections ne sont plus le problème des Iraniens. Les Iraniens ont tourné le dos au régime et aux élections. Ils espèrent faire tomber ce régime bien avant que des élections dignes de ce nom aient lieu sous l’égide d’instances internationales. Cela signifie que la somme de votes obtenue par des premiers candidats (2.8 millions) ne dépasse pas 4% par rapport aux 61 millions d'appelés à voter

Les seize constitutionnalistes plaident pour un référendum concernant l’autonomie de la Corse. PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP Dans son discours prononcé le 4 octobre 2023 au Conseil constitutionnel pour le 65e anniversaire de la Ve République, le président Macron reconnaissait solennellement que «veiller au respect de la Constitution, comme c'est la charge du chef de l'État aux termes de son article5, c'est aussi être scrupuleusement fidèle à son esprit». Il faisait alors l'éloge d'un régime «qui combine la liberté et l'autorité, l'ordre et le pluralisme, la démocratie et l'unité dans un mélange heureux, français, républicain » sous l'empire d'une Constitution qui est «la traduction politique de l'esprit public français». Il constatait que notre loi fondamentale est tout à la fois un régime et un projet exprimés dans son article 1er, lequel contient tous les maillons de notre chaîne républicaine et les quatre piliers de l'idéal des Lumières : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.» Il concluait son apologie d'une «nation si politique» et d'un «pays bâti par la volonté autour d'une langue et d'un État, où l'unité est un combat à toujours recommencer » par la phrase définitive : «Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la France, ni dans la cohérence de son histoire de changer de République». C'est précisément au nom de ces principes d'unité, de laïcité et d'égalité devant la loi que fut discutée et adoptée en 2021 la loi confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » qui se proposait de lutter contre le communautarisme. Mais les Français sont désormais habitués à ce que lorsque l'exécutif abandonne apparemment le « en même temps » , il revienne aussitôt au galop. En l'espace de quelques mois, nous avons vu fleurir les projets de révision constitutionnelle destinés à contourner et à écarter les principes énoncés à l'article 1er de la Constitution. Celui-ci ajoute en effet aux quatre piliers énoncés le méta-principe : «La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion», l'article 2 affirmant quant à lui que «la langue de la République est le français». Ici réside l'essentiel du modèle républicain hérité de la Révolution qui consacre la répudiation des discriminations fondées sur les appartenances communautaires et fut inscrit de façon magistrale dans la première Constitution française : «Il n'y a plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français.» Outre le projet de pérenniser les privilèges autochtones en Nouvelle-Calédonie en portant définitivement atteinte au suffrage universel sur le Caillou, et celui de réformer l'application du code de la nationalité pour le seul territoire de Mayotte (conduisant à ce que les conditions d'accès à la nationalité française ne soient pas les mêmes selon la partie du territoire où l'on est né), le président de la République s'apprête à porter un troisième coup (et non le moindre) aux principes dont il faisait l'éloge en octobre. Le projet de révision constitutionnelle relatif au statut de la Corse propose en effet d'accorder à ce territoire un nouveau statut dérogatoire et un pouvoir législatif local fondés sur son «insularité méditerranéenne et sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre ». C'est renier les principes fondamentaux des articles 1er, 2 et 3 de la Constitution et déchirer le contrat social des Français. En outre, dès lors que les statuts territoriaux dérogatoires sont ainsi accordés sur des critères purement subjectifs fondés sur le « ressenti » identitaire de nature ethnique invoqué par les élus, on ne voit pas, en effet, pourquoi les mêmes privilèges ne seraient pas étendus à la Bretagne, à l'Alsace, au Pays basque et à toutes les collectivités dont les élus prétendent se prévaloir d'une « identité forte ». Et comment cette notion de communauté, désormais constitutionnalisée, n'inspirerait-elle pas d'autres revendications communautaristes, ethniques ou religieuses ? Le Conseil constitutionnel avait, en 1991, censuré, au nom de l'indivisibilité de la République, une loi prévoyant que «la République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques». Robert Badinter, que le président de la République se propose aujourd'hui de panthéoniser, disait alors que c'était la décision du Conseil dont il était le plus fier. C'est pourtant cette fidèle application des principes républicains qui, selon la jurisprudence constante, «s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance», qu'il s'agit de contourner par une révision de notre pacte fondamental. Il n'est pas imaginable que cette remise en cause du coeur de l'identité constitutionnelle française, ne soit pas soumise au référendum constituant. Il appartient, en effet, à la nation tout entière de consentir, si elle le souhaite, à son démantèlement. En outre, la loi constitutionnelle de 2003 sur l'organisation décentralisée de la République a aussi prévu la possibilité expresse de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier celui-ci. Consultés à ce titre, les électeurs corses avaient refusé, en 2003, le changement de statut qui leur était proposé, avant que la loi du 7 août 2015 ne vienne contourner délibérément leur vote en leur imposant la réforme dont ils n'avaient pas voulu. À l'heure où l'on célèbre partout le « consentement » , il serait tout de même indispensable de demander d'abord aux Français s'ils acceptent de renoncer à leurs principes constitutionnels fondateurs et, le cas échéant, d'interroger ensuite les Corses sur un projet de statut qui les voue à l'assignation communautaire, au repli identitaire et à l'omerta imposés par certains de leurs féodaux. Le 4 octobre dernier, le président Macron citait Charles Péguy dans son discours au Conseil constitutionnel : «Une révolution n'est pas une opération par laquelle on se contredit.» La contradiction semble pourtant en permanence à l'ordre du jour de l'exécutif. * Les signataires : Pierre Avril, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas ; Marie-Françoise Bechtel, ancienne vice-présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale ; Jean-Michel Blanquer, professeur à l'université Panthéon Assas, président du Laboratoire de la République ; Jean-Pierre Camby, professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin ; Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée nationale ; Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d'État et membre du Conseil constitutionnel ; Alexis Fourmont, maître de conférences à l'université Paris 1 ; Yves Gaudemet, membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite à l'université de Rennes ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel et de la commission des lois de l'Assemblée nationale ; Benjamin Morel, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas ; Olivier Pluen, maîtrede conférences à l'université Paris Saclay ; André Roux, professeur émérite à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ; Jacques de Saint Victor, professeur à l'université Sorbonne Paris Nord ; Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ; Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel. Retrouvez l'article : Corse: «Un tel démantèlement de la nation française devrait être soumis à référendum» (lefigaro.fr)

Le 13 mai 2025, sur TF1, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de référendums sur des sujets comme la fin de vie ou l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. François Bayrou avait envisagé peu avant un référendum sur le redressement des finances publiques. En théorie, l’appel au peuple devrait permettre de trancher bien des débats. Historiquement aussi : n’a-t-il pas été l’instrument privilégié du général de Gaulle pour sortir la France de ses ornières et sceller une nouvelle alliance entre la République et le peuple ? Le référendum ne se heurte pas moins aujourd’hui à de sérieux obstacles juridiques et politiques, ce qui explique qu’on n’en ait pas organisé depuis vingt ans et qu’on parle tant d’assouplir son usage. Il inspire autant d’espoirs (de renouveau démocratique, de déblocage en période de majorité introuvable…) que de craintes (de dérapage populiste, d’atteinte à l’Etat de droit…). Quelle sont les parts respectives des opportunités à saisir et des illusions à dissiper dans la perspective référendaire ? Tour d’horizon et décryptage. Lire la note : Jean-Eric_Schoettl_Referendum_Laboratoire_RepubliqueTélécharger